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Fonctionnement des commissions de réforme et des comités techniques médicaux

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Dans la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale, l’avis de la commission de réforme est souvent sollicité, pour les accidents de service, les maladies professionnelles, les mises à la retraite pour invalidité, etc ... lire la suite

   

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